Différentesconventions collectives s'appliquent au sein de cette association de 13 300 salariés (CCN 51, Conventions Collectives de la métallurgie, Convention Collective du Extraitde "L'expertise médicale en 10 points" (Association des paralysés de France Matthieu-B Modifié le 02/08/22 15:44 Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, 01avril 1995 : mise en place – dans le cadre d’un projet pilote – du plan départemental pour l’intégration des travailleurs handicapés (P.D.I.T.H. ) Participation active de l’ A.P.A.T.P.H. par sa contribution au sein de l’A.P.S.R. Janvier 2006 : création du collectif » Ardèche Handicap » regroupant les associations œuvrant dans le domaine du handicap et signataires d’une Fast Money. Association Départementale Des Assistantes Maternels Et Assistants Familiaux De L’Aisne Mme Orlak Martine 610 rue Léo Lagrange 02200 Villeuneuve Saint-Germain En cas de besoin appelez-le 03 23 93 27 21 après 17h00 oorlak Assistants familiaux Une vie associative. Pourquoi? – Des échanges, -Des informations, -De l’aide, du soutien et un accompagnement lors des convocations auprès des différents servicesSAFA, SAEF Laon, PMI, CCPD… Assistants maternels – des réunions d’information sur convention collective, mensualisation, imposition, formation continue… -des contrats de travail CDD, CDI, Occasionnels Pour tous -des assurances RCP juridique Responsabilité Civile Professionnelle-reservé aux adhérents -Une mutuelle réservée aux adhérents Pour vous informer -une permanence téléphonique -une messagerie électronique -des journées à thèmes -des réunions de secteur -les fascicules textes de lois, agréments… -le site Internet de l’UFNAFAAM -Agendas professionnels outils complets pour les Assistants Familiaux et les Assistantes Maternelles Nos buts -promouvoir la profession -favoriser les échanges – Collaborer avec les différents services Notre representative – Auprès du Conseil Général – De la Fédération Nationale UFNAFAAM -Des services du département SAFA;SAEF; PMI -A la CCPD -A la CODAJE -Au conseil de famille Les ressources de l’association – les cotisations -les subventions départementales et communales -les dons et les legs – les recettes sur manisfestations L’association départementale existe depuis juilet 1993, elle est affilié à l’UFNAFAAMUnion Fédérative Nationale des Associations Familiales d’Accueil et d’Assistants Maternels Vie associative -L’association est dirigée par un Conseil d’Administration, élu par les adhérents. -Ce Conseil se réunit tous les trois mois -Une Assemblée Générale se déroule chause fin d’année -les adhérents sont invités sur convocation -Echange, Solidaritè, réflexion, valorisation pour un meilluer accueil des enfants AccueilDroit national en vigueurAccords collectifsAccords de branche et conventions collectivesConvention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels, ...Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. 1 1. Les gestionnaires des établissements et services Nous l’avons vu Fiche 1 , les institutions sociales et médico-sociales peuvent avoir des statuts publics ou privés très divers, aucun monopole n’étant accordé à une catégorie de gestionnaire. Les organismes privés à but non lucratif, principalement des associations loi 1901, sont les principaux gestionnaires de ce secteur ils représentent ainsi plus de 60 % des capacités offertes Tableau Les organisations privées à but non lucratif assurent ainsi environ 90 % de l’activité des établissements et services pour personnes handicapées et pour adultes et familles en difficulté, des foyers de jeunes travailleurs ; 80 % de l’activité de la protection de l’enfance et de la jeunesse et deux tiers de l’activité des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ; et moins de la moitié de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées, et même seulement le quart de l’activité des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Le secteur public demeure fortement présent dans le secteur des personnes âgées, puisqu’il gère 55 % des capacités d’hébergement et le tiers des services intervenant à domicile. Cependant, sa part d’activité relative dans ce champ tend à diminuer, le secteur privé lucratif étant le plus important créateur de places depuis 1986. Les entreprises commerciales regroupent désormais 17 % des capacités d’accueil dans ce domaine en 2007, contre 6 % en 1986. Cliquer sur l’image pour l’ouvrir en pleine taille 2. Les principaux organismes gestionnaires et leurs fédérations et unions Les institutions sociales et médico-sociales se sont regroupées par types de statut et par secteurs d’activité au sein de différentes fédérations et unions. Le secteur associatif a ainsi constitué de très nombreuses fédérations et unions, dont la plupart sont réunies au sein de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux Uniopss. a. L’Uniopss – Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux Crée en 1947, l’Uniopss remplit une triple mission. Elle organise une concertation et une représentation transversales aux secteurs traditionnels de l’action sanitaire et sociale ; elle valorise le secteur à but non lucratif de solidarité en France et en Europe et contribue à sa modernisation ; elle veille aux intérêts des personnes fragiles dans la construction des politiques sociales, en faisant le lien entre l’État, les pouvoirs publics territoriaux et les associations du secteur. La liste des adhérents nationaux » membres de l’Uniopss illustre la diversité des champs couverts et des acteurs en présence dans les champs des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l’enfance et de la petite enfance, des personnes en difficulté sociale, de l’aide à domicile et du sanitaire. Il faut souligner que l’Uniopss n’est pas un syndicat d’employeur voir point suivant et qu’elle regroupe des organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mais également des associations qui ne gèrent pas ce type de structures. Le réseau national de l’Uniopss et des unions régionales Uriopss regroupe environ 25 000 établissements et services, soit 700 000 salariés en ETP et 1 200 000 bénévoles. La diversité des associations, fédérations et unions nationales dans le champ sanitaire et social l’exemple des adhérents nationaux » de l’Uniopss ACIS France ACEPP – Association des collectifs enfants parents professionnels ACSC – Association des cités du secours catholique ADESSADOMICILE ADMR union nationale ADVOCACY FRANCE AGIRC-ARRCO AIRE – Association des ITEP et de leurs réseaux Amicale du nid ANPAA – Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie APF – Association des paralysés de France Apprentis d’Auteuil AREFO ARPAD – Associations de gestion d’établissements pour personnes âgées ASSFAM – Association Service social familial migrants Association générale de retraites par répartition AG2R La Mondiale Association le moulin vert Association nationale des parents d’enfants aveugles ou gravement déficients visuels ANPEA C3SI – Confédération des unions régionales des centres de sante infirmiers communautaires CCMSA – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CGRCR – Caisse générale de retraite des cadres par répartition – Groupe Vauban Humanis CIMADE Citoyens et justice CLARA – Comité national de Liaison des Associations du Réseau d’Accueil CNAPE – Convention nationale des associations de protection de l’enfant CNLAPS – Comité National de Liaison des Associations de Prévention Spécialisée Congrégation des soeurs hospitalières Saint-Thomas de Villeneuve Congrégation des soeurs Notre Dame de Charité du Bon Pasteur COORACE – Fédération de comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi COS/CRPF – Centre d’orientation sociale/Centre de réadaptation professionnelle et de formation Croix rouge française Emmaüs France Enfance et Musique FAGERH – Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés Familles rurales fédération nationale FAPIL – Fédération des associations pour la promotion et l insertion par le logement FCSF – Fédération des centres sociaux et socioculturels de France Fédération Addiction Fédération d’aide a la santé mentale croix marine Fédération de l’entraide protestante Fédération des PACT Fédération française des équipes Saint-Vincent Fédération Habitat et Humanisme FISAF – Fédération nationale pour l’insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France FNAAFP – CSF – Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire FNAPAEF – Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles FNARS – Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale FNASAT gens du voyage – Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et gens du voyage FNEHAD – Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile FNEPE – Fédération nationale des écoles de parents et des éducateurs FNFAFMH – Fédération Nationale des Etablissements d’Accueil pour Familles d’Hospitalisés FNH VIH et autres pathologies Fondation abbé Pierre Fondation Claude Pompidou Fondation de France Fondation de l’armée du salut Fondation diaconesses de Reuilly Fonds social juif unifie France terre d’asile GIHP – Groupement national pour l’insertion des personnes handicapées physiques Groupe AUDIENS Groupe Malakoff Médéric JCLT – Association jeunesse culture loisirs et technique L’ADAPT L’arche en France Les aînés ruraux fédération nationale Les petits frères des pauvres Ligue nationale contre le cancer Médecins du monde MOISSONS NOUVELLES MUTLOG OSE – OEuvre de secours aux enfants PROBTP RMS REPSA – Religieuses dans les professions de santé RESEAU FAMILLE Secours catholique SOS villages d’enfants SSVP – CNF – Société de Saint Vincent de Paul – Conseil national de France UFCV – Union française des centres de vacances de loisirs UFNAFAAM – Union fédérative des associations de familles d’accueil et d’assistantes maternelles UFSE – Union française pour le sauvetage de l’enfance UNA – Union nationale de l’aide des soins et des services aux domiciles UNAFAM – Union nationale des amis et familles de malades mentaux UNAFO – Union des professionnels de l’hébergement social UNAFTC – Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés crâniens et de Cérébro-lésés UNAPEI – Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales UNCLLAJ – Union nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes UNHAJ – Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes Voir ensemble Source Uniopss, Annuaire des adhérents, juillet 2011 b. La FHF – Fédération hospitalière de France La Fédération hospitalière de France FHF, créée en 1924, regroupe plus de 1 000 établissements publics de santé hôpitaux et autant de structures médico-sociales maisons de retraite et maisons d’accueil spécialisées autonomes, soit la quasi-totalité des établissements du secteur public. Elle est structurée au niveau régional en fédérations hospitalières régionales FHR depuis 2006. La FHF remplit une triple fonction de promotion du secteur public hospitalier et médico-social, d’information et de représentation des établissements. c. Le Synerpa – Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées Le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées Synerpa regroupe la plupart des établissements et services privés à but lucratif. Il s’agit d’un syndicat d’employeur, qui fera l’objet d’une présentation dans le point suivant. 3. Les employeurs, leurs regroupements et les branches professionnelles a. Les employeurs du secteur privé à but non lucratif Le secteur privé à but non lucratif associations, fondations, réalisations mutualistes… constitue le premier employeur du champ. Pourtant, la construction de branches professionnelles dans ce secteur est récente et progressive les structures ont créé de nombreux syndicats patronaux qui, seuls ou à plusieurs, ont historiquement négocié avec un ou plusieurs syndicats de salariés des accords et des conventions collectives. Si bien qu’un même type d’établissement pourra appliquer des conventions collectives différentes. Les institutions sociales et médico-sociales du secteur associatif sont plus particulièrement concernées par la constitution de deux branches professionnelles. À côté de celles-ci, on peut également citer la branche des foyers de jeunes travailleurs et sa convention collective. La branche associative sanitaire et sociale BASS Elle a été créée en 1993 autour de l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social UNIFED, Unir et Fédérer, qui regroupe aujourd’hui les fédérations d’employeurs suivantes La Croix Rouge Française ; La FEGAPEI Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées mentales ; La FEHAP Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne ; La FNCLCC Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ; le SYNEAS Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé regroupant le Syndicat National au Service des Associations du secteur social et médico-social Snasea et le Syndicat Général des Organismes Privés sanitaires et sociaux à but non lucratif SOP qui ont fusionné le 1er janvier 2010. ; Plusieurs accords de branche ont été conclus avec les syndicats de salariés sur la réduction du temps de travail ; la définition du champ de la branche ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; l’apprentissage ; le travail de nuit ou encore les astreintes. Ces accords de branche ont été étendus par arrêté du ministre du Travail et s’appliquent donc à toutes les associations dont l’activité principale relève du champ d’application de la branche sanitaire et sociale, et non seulement aux adhérents des syndicats d’employeurs précités. La branche concerne en 2008, 682 000 salariés dont 356 000 dans le secteur médico-social et 128 000 dans le secteur social. Dans le champ de la BASS coexistent cinq conventions collectives différentes qui ne sont pas étendues, leurs dispositions s’appliquant ainsi aux seuls adhérents des syndicats d’employeurs signataires voir graphique. L’UNIFED représente les employeurs au sein d’UNIFAF, l’OPCA1 de la branche associative sanitaire et sociale. La branche de l’aide à domicile BAD L’Union syndicale de la Branche professionnelle de l’aide à domicile BAD réunit les syndicats employeurs suivants ADESSA À DOMICILE ; À domicile fédération nationale ; FNAAFP-CSF ; UNA ; UNADMR. Plusieurs accords de branche ont été conclus depuis 2002 avec les syndicats de salariés sur les classifications et la rémunération ; la professionnalisation et la formation tout au long de la vie ; les temps modulés. La branche concerne 210 000 salariés. Les syndicats d’employeurs de la branche de l’aide à domicile sont membres de l’Union des syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale USGERES, qui regroupe au total 25 organisations d’employeurs et groupements associatifs, coopératifs et mutualistes agissant dans douze branches professionnelles et secteurs d’activité de l’économie sociale. L’USGERES représente les employeurs de la branche de l’aide à domicile au sein de l’OPCA Uniformation. L’enjeu de la reconnaissance des employeurs de l’économie sociale Afin de structurer et faire reconnaître le champ interprofessionnel de l’économie sociale et d’être, à terme, reconnus comme partenaires sociaux à part entière, au même titre que le MEDEF, la CGPME ou l’UPA, les employeurs de l’économie sociale UNIFED, USGERES, Groupement des entreprises mutuelles d’assurances – GEMA ont créé l’Association des employeurs de l’économie sociale AEES. Celle-ci a constitué des listes économie sociale » indépendantes pour la première fois aux élections prud’homales de 2002. Les employeurs de l’économie sociale ont recueilli 11 % des voix en 2002 et 19 % en 2008, ce qui en fait la deuxième organisation patronale après le MEDEF. b. Les employeurs du secteur lucratif La convention collective du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées ont été conclues au niveau de la branche professionnelle du secteur sanitaire, social et médico-social à statut commercial. C’est le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées Synerpa qui représente les employeurs du secteur commercial des personnes âgées. Cette convention collective unique n’est pas opposable aux financeurs, la loi ne prévoyant d’agrément du ministère, dont dépend le caractère opposable, que pour les accords ou conventions conclus dans le secteur privé à but non lucratif et non dans le secteur commercial. Cette branche professionnelle du secteur sanitaire, social et médico-social à statut commercial s’est construite à partir des accords conclus et signés par les syndicats patronaux et salariés représentatifs au niveau national des cliniques et des maisons de retraite privées à statut commercial l’accord de branche du 22 décembre 1994 créant l’OPCA Formahp aura été le premier. Le champ d’application de cette branche regroupe tous les établissements privés à statut commercial ayant comme activité des activités hospitalières, des pratiques médicales à l’exclusion des activités exercées en cabinet, ou l’accueil de personnes handicapées ou âgées. c. Le secteur public Pour le secteur public, les statuts de la fonction publique hospitalière tire IV et de la fonction publique territoriale titre III structurent les relations professionnelles dans le champ sanitaire et social. Pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière, l’OPCA de référence est l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier ANFH. Cliquer sur l’image pour l’ouvrir en pleine taille Mettez toutes les chances de votre côté Notes Note 01 Organisme paritaire agréé par l'État pour la collecte et la gestion des fonds de la formation professionnelle continue. Retour au texte

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